Conditions Générales
de Vente
(Prestations de service)
entre Professionnels
Acceptation du client –
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et
acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance,
et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et,
notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au
Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Champ d’application –
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article
L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les
parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DOUCET SANDRA (« Le
Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui
en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un
support papier, les services suivants : Audit SEO, rédaction web, marketing de
contenu, copywriting, fiches produits, articles de blog, community manager,
création de site internet, supports de communication (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le
Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses
pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions
générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente
sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la
demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont
également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une
convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce,
dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des
présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation
du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire
sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Commandes –
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et
acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire,
matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du
devis.
Conditions Générales de Vente (Prestations de service) entre Professionnels
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de
confirmation) électroniques Accepter la commande : validation du devis, signé
électroniquement ou manuellement, accompagnée du versement d’un acompte de
50 % (sans cet acompte, la mission ne pourra pas débuter).
Confirmer la commande : envoi d’un email de confirmation et transmission d’un
brief détaillé. permettant aux Clients de commander les Services dans les
meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une
commande sur le site du Prestataire est réalisée lorsque le Client accepte les
présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et
valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande,
son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son
acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de
l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve
du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par
l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent
la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront
prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont
notifiées par écrit, 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de
Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande
spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le
Prestataire moins de 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services
commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte
versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de règlement – Délais de
règlement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis
au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Tarifs –
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour
de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le
Conditions Générales de Vente (Prestations de service) entre Professionnels
Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “Commandes” cidessus.
Les tarifs s’entendent net et HT (et TTC).
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque
fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être
connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix
permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet
d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de
l’article L 441-1,III du Code de commerce.
Conditions de règlement
Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services
commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des
Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé
lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites
prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des
Services » ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services
commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et
selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client audelà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture
adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuelle de 10 % du
montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront
automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni
mise en demeure préalable.
Conditions Générales de Vente (Prestations de service) entre Professionnels
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes
dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le
Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances
et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation
ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités
pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la
commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat
desdits Services, d’autre part.
Modalités de fourniture des services –
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 7
jours à 3 mois. Le délai peut varier en fonction des missions demandées. à compter
de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment
signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa
responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des
Services n’excédant pas de 30 à 45 jours. En cas de retard supérieur à 45 jours, le
Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui
seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de
retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en
cas de force majeure.
Les Services seront fournis à à distance (en ligne) via email, WhatsApp ou tout autre
moyen de communication convenu avec le client.
Responsabilité du Prestataire – Garantie –
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout
défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de
Conditions Générales de Vente (Prestations de service) entre Professionnels
conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou
faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de
négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout
préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute
action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans
un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités
adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la
garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la
fourniture des Services.
Droit de propriété intellectuelle –
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client)
en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute
reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc,
sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la
conditionner à une contrepartie financière.
Données personnelles –
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement
informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier
Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et
données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de
respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi
longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties
éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données
personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement,
habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies
Conditions Générales de Vente (Prestations de service) entre Professionnels
pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par
contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client
soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité
aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de
la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En
dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder
ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à
moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera
informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption
de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite,
obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès,
de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que
du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en
s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante :
sandradoucetpro@gmail.com En cas de réclamation, le Client peut adresser une
réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du
Fournisseur.
Imprévision –
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime
légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations
de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client
renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil
et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses
obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des
circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien
même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes
les conséquences économiques et financières.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion
du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 1 mois, les présentes seraient
purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «
Résolution pour Imprévision ».
Conditions Générales de Vente (Prestations de service) entre Professionnels
Exécution forcée en nature –
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties
conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses
obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution
forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de
manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de
la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en
justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque
des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon
les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution
imparfaite de l’obligation –
En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le
créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, 7 jours après la
réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception de s’exécuter restée sans effet,
s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs
délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et
d’en réduire de manière proportionnelle le prix.
L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit
être rédigée par écrit.
A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle
du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592
du Code civil.
Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à
défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.
Conditions Générales de Vente (Prestations de service) entre Professionnels
Exception d’inexécution –
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des
articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est
prévu.
Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les
présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois les
présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à
l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Force majeure –
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le
retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites
dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du
Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la
volonté des Parties.
De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels
indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure, Pannes
ou dysfonctionnements majeurs des systèmes informatiques (serveur, site web,
outils logiciels indispensables à l’exécution de la mission). Attaques informatiques
(hacking, virus, ransomwares, etc.) affectant la performance de votre travail ou
l’accès aux ressources nécessaires. Problèmes de connectivité internet (panne de
réseau prolongée, coupure générale d’accès à Internet, dysfonctionnement d’un
fournisseur d’accès). Catastrophes naturelles (inondations, incendies, tremblements
de terre, etc.). Aléas sanitaires (pandémie, épidémie, ou toute situation sanitaire
exceptionnelle imposant des restrictions de déplacement ou d’activité). Pannes ou
indisponibilité des outils tiers (outils de publicité en ligne, plateformes de réseaux
sociaux….
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son
impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La
suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité
pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages
et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force
majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par
Conditions Générales de Vente (Prestations de service) entre Professionnels
conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations
réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement
possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie
empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement
est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et
simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force
majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la
situation seront à la charge de la partie empêchée.
Litiges –
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans
l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 3
jours à compter de d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à
l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en
justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai d’une semaine, les Parties n’arrivaient pas à se
mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la
compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés
soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les
Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur
litige à un Conciliateur de justice.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans
l’exécution du présent contrat, la Partie initiatrice enverra ses griefs, à l’autre,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin de mettre en œuvre
cette clause de conciliation. La Partie destinataire devra répondre selon les mêmes
modalités dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
Les Parties conviennent de se réunir dans les 7 jours à compter de la réception de la
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des
Parties.
Conditions Générales de Vente (Prestations de service) entre Professionnels
Les Parties ont la possibilité de se réunir dans un lieu déterminé par ces dernières
ou de se réunir dans un centre de conciliation ou d’organiser une conférence
téléphonique ou. visoconférénce.
Les Parties ont la possibilité de se faire assister par leur représentant légal DOUCET
SANDRA et conseillier.
Le client et le conseiller auront vocation à prendre part au processus de conciliation.
Conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, les
Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut
elles s’exposeront à une fin de non-recevoir.
Durant le processus de conciliation le délai de prescription est suspendu, ainsi, audelà de 30 jours la tentative de conciliation sera réputée achevée.
D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Conciliateur
est soumis à une obligation de confidentialité.
En vertu de l’article 1540 du Code de procédure civile, si les Parties parviennent à
un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d’entre elles.
La conciliation sera rédigée en langue Francaise. Dans le cas où elle serait traduite
en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.
Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent
pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur
exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au
tribunal de Paris.
Langue du contrat – Droit applicable –
Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent
entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en
une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.