Conditions générales
de vente B2B

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, désignées ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles DOUCET SANDRA EI, désignée « le Prestataire », fournit ses prestations de services à toute personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, désignée « le Client ».

Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre les parties conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce français, lorsqu'il est applicable. Elles sont communiquées aux clients professionnels qui en font la demande, sur un support durable.

Les prestations couvertes sont proposées aux professionnels établis en France métropolitaine, dans les DOM-TOM (départements, régions et collectivités d’outre-mer, selon leur statut juridique), en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Les demandes provenant d'autres territoires nécessitent un accord contractuel distinct.

Le Client déclare agir à des fins professionnelles. Un particulier agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle relève des conditions de vente réservées aux consommateurs.

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations conclues sur devis ou proposition commerciale acceptée. Les conditions particulières du devis prévalent lorsqu'elles ont été expressément convenues, sans préjudice des règles impératives applicables.

Toute condition d'achat contraire présentée par le Client ne devient applicable que si elle a été expressément acceptée par écrit par le Prestataire. Le silence du Prestataire ne constitue pas une acceptation de conditions contradictoires.

2. Nature et périmètre des prestations

Le Prestataire propose notamment les services suivants :

• Audit SEO technique, éditorial et sémantique ;
• Référencement naturel et accompagnement SEO mensuel ;
• Référencement local et optimisation de la visibilité ;
• Création et refonte de sites internet WordPress ;
• Création de pages de destination et sites vitrines ;
• Rédaction SEO, articles de blog et contenus éditoriaux ;
• Rédaction de fiches produits et pages commerciales ;
• Stratégie de contenus, copywriting et communication ;
• Conseil en marketing digital et visibilité en ligne ;
• Gestion ou accompagnement de campagnes publicitaires ;
• Accompagnement des réseaux sociaux ;
• Maintenance et assistance, lorsqu'elles sont prévues au devis.

Cette liste n'est pas exhaustive. Seules les prestations expressément indiquées dans le devis accepté sont contractuellement dues.

Le devis précise, selon les besoins, les objectifs, les livrables, le nombre de pages ou de contenus, les interventions prévues, les outils utilisés, les modalités de collaboration, les délais et les limites de la mission.

Tout service non mentionné dans le devis initial, notamment une fonctionnalité supplémentaire, une modification importante, un ajout de contenu ou une intervention technique complémentaire, peut faire l'objet d'une facturation distincte après acceptation préalable du Client.

3. Devis, acceptation et formation du contrat

3.1. Demande de prestation

Le Client formule sa demande par e-mail, téléphone, formulaire de contact ou tout autre moyen de communication convenu.

Le Prestataire étudie la demande et établit un devis ou une proposition commerciale précisant le périmètre de la mission, son prix, ses modalités de paiement et le calendrier de réalisation.

Le site internet du Prestataire ne permet ni la commande directe ni le paiement en ligne. Toute prestation est contractualisée par devis ou proposition écrite acceptée.

3.2. Validité des devis

Le devis est valable jusqu'à la date de validité indiquée sur le document, notamment lorsqu'il est émis via Abby. À défaut de date mentionnée, il reste valable trente (30) jours calendaires à compter de son émission.

Passé ce délai, le Prestataire peut établir une nouvelle proposition tenant compte des éventuelles évolutions tarifaires ou techniques.

3.3. Acceptation de la commande

Le devis peut être accepté par signature manuscrite, signature électronique ou acceptation écrite explicite par e-mail permettant d'identifier la proposition concernée.

Le versement volontaire d'un acompte prévu au devis peut également constituer un élément de preuve de l'acceptation, lorsque le Client a préalablement reçu les conditions contractuelles et que le paiement manifeste sans ambiguïté son consentement.

L'acceptation du devis engage contractuellement les parties dans les conditions convenues. Le Prestataire confirme la prise en compte de la commande par écrit.

3.4. Démarrage des prestations

Sauf échéancier ou conditions particuliers expressément indiqués au devis, un acompte de 50 % du montant TTC est exigible à la signature et son encaissement conditionne le démarrage opérationnel de la mission. Les prestations récurrentes peuvent être soumises à des modalités de paiement distinctes, spécifiées au devis.

Le délai de réalisation débute à la date prévue au devis, sous réserve de la réception des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation et de l'acompte convenu.

4. Tarifs, fiscalité et frais supplémentaires

4.1. Détermination des prix

Les prestations sont facturées selon les tarifs présentés dans le devis accepté ou selon les forfaits préalablement communiqués au Client.

Certaines prestations peuvent être proposées à des prix fixes affichés sur le site. D'autres nécessitent une étude personnalisée et un devis spécifique.

Les prix sont exprimés en euros. Pour les prestations soumises à la TVA, les montants hors taxes et toutes taxes comprises sont indiqués selon la fiscalité applicable.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour les commandes futures, sans appliquer rétroactivement ces modifications aux contrats déjà conclus.

4.2. TVA et prestations internationales

DOUCET SANDRA EI est assujettie à la TVA en France. La TVA applicable est déterminée conformément aux règles de territorialité, selon la nature des services, le statut fiscal du Client et son lieu d'établissement.

Pour les prestations relevant de la règle générale de territorialité B2B, la facturation à un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne peut être réalisée sans TVA française, avec autoliquidation par le Client dans les conditions légalement prévues.

Pour les prestations fournies à des professionnels établis en Suisse ou dans les DOM-TOM, le traitement fiscal dépend notamment du territoire concerné et de la nature des services fournis.

Le Client communique les informations nécessaires à la détermination du régime fiscal applicable, notamment son numéro de TVA valide lorsqu'il est requis, sa raison sociale et son adresse de facturation.

Le Prestataire applique sur chaque facture les mentions fiscales requises par la réglementation applicable à l'opération concernée.

4.3. Frais tiers et dépenses externes

Sauf mention contraire dans le devis, les frais d'hébergement, noms de domaine, licences, extensions, thèmes payants, logiciels, outils de référencement, messageries professionnelles, abonnements et services tiers sont à la charge du Client.

Les budgets publicitaires, notamment Google Ads, Meta Ads ou autres plateformes, sont distincts des honoraires de gestion et sont normalement réglés directement par le Client aux plateformes.

Aucun achat ou engagement financier supplémentaire pour le compte du Client ne sera réalisé sans son accord préalable.

Les dépenses externes non incluses dans le devis font l'objet d'une information préalable. Leur règlement est effectué directement auprès du fournisseur concerné ou selon les modalités expressément convenues.

4.4. Réductions de prix

Les éventuelles remises, réductions ou conditions tarifaires particulières sont celles expressément indiquées dans le devis ou l'accord commercial. Aucune remise ne peut être présumée en l'absence d'engagement écrit.

5. Conditions de paiement, retards et recouvrement

5.1. Modalités de règlement

Les factures émises par DOUCET SANDRA EI sont payables comptant à réception, exclusivement par virement bancaire, sauf échéancier particulier expressément convenu dans le devis.

Le Client effectue son règlement sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture, en indiquant la référence de celle-ci.

La date d'échéance est indiquée sur la facture. Le paiement est considéré comme effectué à la date de réception effective des fonds par le Prestataire.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf indication expresse contraire sur le devis ou la facture.

5.2. Acompte

Sauf indication contraire sur le devis, un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total TTC est demandé à la signature et exigible avant le commencement de toute prestation ponctuelle. Les abonnements et prestations récurrentes suivent l'échéancier expressément indiqué sur le devis.

Cet acompte constitue un premier versement du prix contractuel et ne constitue pas des arrhes. Il s'impute sur les sommes dues et peut être conservé à titre d'indemnité en cas d'annulation injustifiée du Client dans les conditions de l'article 16, sous réserve des règles impératives applicables.

Le solde de 50 % est facturé à la livraison des prestations convenues et payable à réception de la facture, sauf calendrier de paiement différent expressément accepté.

5.3. Prestations récurrentes

Pour les accompagnements mensuels, la fréquence de facturation, le montant de chaque échéance et les prestations correspondantes sont précisés dans le devis.

Chaque facture est payable à réception, exclusivement par virement bancaire, sauf conditions particulières convenues.

5.4. Retard de paiement

Pour les transactions soumises aux dispositions françaises applicables aux délais de paiement entre professionnels, toute somme non réglée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées sur les sommes exigibles.

Le taux annuel des pénalités de retard est fixé à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable au créancier professionnel, conformément aux conditions de paiement affichées sur les devis Abby, sous réserve d'un taux légal minimum plus élevé ou de dispositions impératives contraires. Le taux pris en compte est celui en vigueur pendant la période de retard considérée.

Les pénalités sont calculées pour chaque jour de retard à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.

Pour chaque facture réglée en retard et lorsque le régime français applicable le prévoit, le Client est également redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €), conformément aux dispositions légales.

Si les frais de recouvrement effectivement supportés excèdent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les transactions internationales, les pénalités et indemnités s'appliquent dans la mesure autorisée par les dispositions impératives et les règles de droit international privé applicables à la relation contractuelle.

5.5. Défaut de règlement

En cas de retard persistant, le Prestataire peut adresser une mise en demeure de payer et suspendre les prestations non encore exécutées, dans les conditions prévues par la loi et le présent contrat.

La suspension ne vaut pas renonciation au paiement des sommes déjà exigibles ni à la réparation d'un préjudice établi.

6. Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution des prestations repose sur une collaboration active entre le Client et le Prestataire.

Le Client s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes et complètes ;
• Communiquer les contenus et documents nécessaires ;
• Transmettre les accès techniques requis et autorisés ;
• Désigner un interlocuteur habilité à valider les livrables ;
• Répondre aux demandes de validation dans les délais convenus ;
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis ;
• Respecter les échéances de paiement contractuelles ;
• Informer le Prestataire de toute difficulté affectant le projet.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, marques, logos, bases de données et autres éléments qu'il demande au Prestataire d'utiliser.

Lorsque des contenus fournis par le Client sont susceptibles de porter atteinte à la loi ou aux droits de tiers, le Prestataire peut refuser leur utilisation et solliciter leur remplacement.

Le Client demeure responsable des décisions commerciales, des informations relatives à son activité, des engagements présentés à ses propres clients et des obligations légales qui lui incombent.

Le Prestataire n'est pas tenu de vérifier la conformité réglementaire générale de l'activité du Client, sauf mission spécifique expressément convenue.

En cas de retard important dans la transmission des informations ou validations nécessaires, les parties conviennent d'un ajustement raisonnable du calendrier, sans que le Prestataire soit tenu de respecter une date rendue matériellement impossible par cette absence de coopération.

7. Exécution des prestations et délais

Les prestations sont réalisées principalement à distance, notamment par e-mail, visioconférence, téléphone, outils collaboratifs ou intervention technique sur les plateformes du Client, selon les modalités convenues.

Le devis précise les éventuelles étapes de réalisation et les dates de livraison, ou le délai maximal dans lequel les livrables doivent être fournis.

Les délais commencent à courir dans les conditions définies au devis, notamment après réception de l'acompte et des éléments nécessaires à la mission.

Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible d'affecter le calendrier contractuel.

Toute modification du calendrier fait l'objet, lorsqu'elle est nécessaire, d'un accord écrit ou d'un avenant.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens professionnels pour les prestations de conseil, d'optimisation SEO, de communication et de stratégie digitale, sans préjudice de son obligation de réaliser les actions et livrables expressément convenus.

8. Modifications, validations et travaux supplémentaires

8.1. Modifications en cours de mission

Toute demande de modification du périmètre initial doit être formulée par écrit.

Le Prestataire évalue la faisabilité de cette demande, son incidence financière et ses conséquences sur les délais de réalisation.

Les modifications dépassant les prestations initialement prévues font l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant. Aucune prestation supplémentaire payante n'est imposée sans accord préalable du Client.

8.2. Corrections et révisions

Les corrections ou révisions incluses dans le prix sont celles indiquées dans le devis accepté. À défaut de précision, une (1) série de corrections groupées raisonnables est comprise, dans le périmètre initial de la mission. Les observations sont à transmettre par écrit dans le délai prévu à l'article 8.3.

Une correction destinée à rendre un livrable conforme au périmètre contractuel ne constitue pas, à elle seule, une prestation supplémentaire.

En revanche, une nouvelle orientation créative, une refonte du projet initial, une fonctionnalité supplémentaire ou un changement important de contenu peut faire l'objet d'un devis distinct.

8.3. Validation des livrables

Le Client vérifie les livrables communiqués et transmet ses observations motivées dans le délai de validation indiqué au devis.

À défaut de délai particulier, les parties conviennent d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la transmission du livrable pour formuler leurs observations.

En l'absence d'observation dans ce délai, le livrable peut être considéré comme validé pour la poursuite opérationnelle du projet, sans priver le Client de ses recours légaux en cas de défaut contractuel ou de non-conformité.

9. Référencement naturel, visibilité et marketing digital

9.1. Absence de garantie de classement

Les prestations de référencement naturel reposent sur des méthodes d'analyse, d'optimisation et de recommandation adaptées aux objectifs du Client.

Le Prestataire ne garantit aucun positionnement déterminé sur Google ou un autre moteur de recherche, ni un volume précis de visiteurs, de prospects, de ventes ou de chiffre d'affaires.

Les résultats dépendent notamment des algorithmes des moteurs de recherche, de la concurrence, de l'historique du site, de son environnement technique et des actions réalisées par le Client ou par des tiers.

9.2. Évolutions des moteurs de recherche

Les moteurs de recherche peuvent modifier leurs critères de classement, leurs interfaces et leurs fonctionnalités sans préavis.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des seules conséquences de ces évolutions, à condition d'avoir correctement exécuté les prestations promises.

9.3. Interventions extérieures

Les modifications apportées au site par le Client, son hébergeur, une agence, un développeur ou tout autre intervenant peuvent influencer ses performances.

Le Prestataire ne répond pas des conséquences directement imputables à ces interventions lorsqu'elles sont indépendantes de son action, sans préjudice de sa responsabilité propre.

9.4. Indexation et visibilité

L'indexation d'une page, l'affichage d'extraits enrichis et la présence dans certaines fonctionnalités des moteurs de recherche relèvent de mécanismes que le Prestataire ne maîtrise pas intégralement.

Le Prestataire s'engage à réaliser les actions contractuellement prévues, sans garantir leur prise en compte immédiate par les moteurs de recherche.

9.5. Publicité et réseaux sociaux

Lorsque des prestations de publicité ou d'accompagnement sur les réseaux sociaux sont convenues, les conditions de diffusion, de validation, de ciblage et de budget sont définies dans le devis.

Le Client demeure responsable du financement de ses campagnes, des informations relatives à ses produits et services, ainsi que de la conformité de ses offres et communications.

Aucun résultat commercial chiffré n'est garanti en l'absence d'engagement contractuel exprès et spécifique.

10. Création de sites internet et livraison

Les prestations de création ou de refonte de sites internet sont réalisées conformément au cahier des charges ou au devis accepté.

Le document contractuel précise notamment, lorsque cela est pertinent, le nombre de pages, les fonctionnalités prévues, les intégrations, les contenus, les éléments graphiques, les outils utilisés et les modalités de livraison.

10.1. Contenus nécessaires

Le Client transmet les textes, visuels, informations et autres éléments prévus pour permettre la réalisation du site, sauf lorsque leur production est expressément incluse dans la prestation.

Tout retard dans la communication de ces éléments peut entraîner une adaptation du calendrier, dans les conditions prévues à l'article 7.

10.2. Mise en ligne

La mise en ligne est réalisée lorsque les conditions techniques, contractuelles et les validations nécessaires sont réunies.

Le Prestataire informe le Client de la livraison du site et des éventuelles opérations restant à effectuer par celui-ci.

10.3. Remise des accès

À l'issue de la mission, les accès administrateur, identifiants et éléments contractuellement convenus sont remis au Client, sous réserve des droits et restrictions applicables aux logiciels ou services appartenant à des tiers.

Le Client doit pouvoir poursuivre l'exploitation de son site internet ou confier sa gestion à un autre prestataire, dans la limite des droits contractuellement concédés et des licences des fournisseurs tiers.

10.4. Prestations non incluses

Sauf mention expresse au devis, la création ou la refonte d'un site internet n'inclut pas automatiquement :

• Une maintenance illimitée ;
• La création de pages supplémentaires ;
• La production de contenus non prévus ;
• Les licences ou abonnements payants ;
• Une surveillance permanente du site ;
• Une assistance technique sans limite de durée ;
• Un engagement de référencement ou de trafic ;
• Une gestion juridique ou réglementaire complète du site.

11. Hébergement, noms de domaine et services tiers

Le nom de domaine est, dans la mesure techniquement et contractuellement possible, enregistré au nom du Client, qui demeure le titulaire auprès du bureau d'enregistrement.

Les comptes d'hébergement, les abonnements et les outils nécessaires au fonctionnement du site sont, sauf accord particulier, ouverts au nom ou pour le compte du Client.

Le Prestataire peut intervenir dans leur configuration ou leur administration uniquement dans le cadre des missions convenues.

Le Client demeure responsable du règlement des frais de souscription et de renouvellement, sauf lorsque leur prise en charge a été expressément confiée au Prestataire.

Les conditions de disponibilité, d'assistance, de conservation et de renouvellement de ces services relèvent des contrats conclus avec les fournisseurs concernés.

Le Prestataire n'est pas responsable des défaillances imputables exclusivement à ces fournisseurs lorsqu'elles sont indépendantes de ses propres obligations contractuelles.

Toutefois, lorsqu'il est expressément chargé de la gestion technique de ces services, il demeure responsable de la bonne exécution de cette mission dans les conditions légales.

À la fin de la prestation, le Prestataire ne peut retenir abusivement un nom de domaine, un compte ou un accès appartenant au Client.

12. Maintenance, mises à jour et sécurité

La création ou refonte d'un site internet ne comprend pas automatiquement une maintenance permanente ou une garantie d'assistance illimitée.

Une prestation de maintenance doit être expressément prévue dans un devis, un abonnement ou un contrat spécifique.

Ce contrat précise, selon les besoins, les mises à jour, les sauvegardes, les interventions de sécurité, les délais de prise en charge et les exclusions applicables.

À défaut de contrat de maintenance, le Client est responsable du suivi des mises à jour de son environnement, de la gestion des sauvegardes, du renouvellement des licences et de la surveillance de ses services, sans préjudice des obligations du Prestataire au titre de la prestation initialement livrée.

Le Prestataire ne peut garantir l'absence absolue de vulnérabilités, de cyberattaques, de pannes ou d'indisponibilités techniques.

Lorsque la sécurité du site nécessite une intervention non comprise dans le contrat, le Prestataire peut proposer une prestation complémentaire.

En cas d'incident de sécurité dont il a connaissance dans le cadre de sa mission, il informe le Client selon la nature de l'incident et les obligations contractuelles ou légales applicables.

13. Propriété intellectuelle et droits d'exploitation

13.1. Éléments appartenant au Client

Le Client demeure titulaire de ses marques, logos, contenus préexistants, signes distinctifs, bases de données, documents et autres éléments dont il détient les droits.

Il autorise leur utilisation par le Prestataire pour les seuls besoins de l'exécution de la mission contractuelle.

13.2. Éléments créés spécifiquement pour le Client

Les droits patrimoniaux sur les éléments originaux spécifiquement créés pour le Client peuvent faire l'objet d'une cession ou d'une licence, dans les conditions prévues au devis ou dans une annexe contractuelle.

La cession précise les œuvres concernées, les droits transférés, leur destination, leur étendue, leur durée, leur territoire et les conditions de rémunération, conformément aux exigences légales applicables.

Les droits de reproduction, représentation, adaptation ou modification ne sont transférés que dans les limites expressément convenues.

Le prix de cette cession est indiqué dans le devis ou compris dans le forfait lorsque cela est expressément précisé.

13.3. Éléments préexistants et outils tiers

Les méthodes, processus, outils, modèles, bibliothèques, composants techniques, documents de travail et savoir-faire préexistants du Prestataire demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Les thèmes, extensions, logiciels, photographies, polices et autres ressources provenant de tiers restent soumis à leurs licences et conditions d'utilisation.

Le Client reçoit les droits nécessaires à l'usage contractuellement prévu des éléments livrés, sans acquérir automatiquement la propriété exclusive des composants préexistants.

13.4. Exploitation après la mission

Après exécution des obligations contractuelles, le Client bénéficie des droits expressément convenus sur les éléments livrés et peut les exploiter dans leurs limites.

Le Prestataire ne peut s'opposer abusivement à la poursuite de l'exploitation d'un site ou de contenus conformément aux droits déjà acquis par le Client.

Les droits moraux des auteurs et les droits des tiers restent respectés.

14. Données personnelles et confidentialité

14.1. Traitement des données de contact

Les données transmises par le Client sont utilisées notamment pour répondre aux demandes, établir les devis, assurer la relation contractuelle, réaliser les prestations, facturer et respecter les obligations légales.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits selon les modalités prévues par la réglementation applicable, notamment à l'adresse : sandradoucetpro@gmail.com .

14.2. Traitement de données pour le compte du Client

Lorsque le Prestataire intervient sur des données personnelles pour le compte du Client, les parties identifient leurs rôles respectifs au regard de la réglementation applicable.

Lorsqu'une relation de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD existe, les parties concluent un accord adapté définissant notamment l'objet et la durée du traitement, les catégories de données, les instructions documentées, la sécurité, la confidentialité, les éventuels sous-traitants ultérieurs et les modalités de restitution ou de suppression.

Le présent article ne remplace pas un accord de sous-traitance spécifique lorsqu'un tel accord est légalement nécessaire.

14.3. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques, stratégiques ou financières non publiques obtenues dans le cadre de la mission.

Ces informations ne peuvent être communiquées à des tiers que lorsque leur communication est nécessaire à l'exécution du contrat, autorisée par la partie concernée ou exigée par une obligation légale.

L'obligation de confidentialité demeure applicable après la fin du contrat pendant une durée de trois (3) ans, sans préjudice de la protection plus longue applicable aux secrets d'affaires, aux données personnelles et aux droits de propriété intellectuelle.

15. Prestations mensuelles et contrats récurrents

Les prestations d'accompagnement SEO, de maintenance, de rédaction récurrente ou de communication mensuelle peuvent faire l'objet d'un contrat à exécution successive.

Le devis ou contrat particulier précise la périodicité des prestations, leur montant, leur durée, leurs conditions de renouvellement et leurs modalités de résiliation.

Aucune durée minimale d'engagement ni aucune reconduction tacite ne peuvent être présumées si elles n'ont pas été expressément convenues.

15.1. Résiliation d'un abonnement sans engagement

Lorsqu'un abonnement est expressément conclu sans engagement de durée minimale, chaque partie peut y mettre fin par notification écrite.

Sauf condition particulière acceptée, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans facturation d'une nouvelle période.

Les prestations régulièrement exécutées et les sommes exigibles pour la période en cours restent dues, sous réserve des éventuelles inexécutions contractuelles.

15.2. Contrat à durée déterminée

Lorsqu'une durée déterminée a été acceptée, les conditions de renouvellement ou de résiliation anticipée figurent dans le devis ou le contrat.

Les règles applicables en matière de rupture d'une relation commerciale établie demeurent réservées, notamment lorsqu'un préavis adapté à la durée et à la nature de la relation est légalement requis.

15.3. Modification des prestations mensuelles

Toute modification substantielle du forfait, du prix ou du périmètre des prestations nécessite une information préalable et un accord lorsque celui-ci est requis par le contrat ou la loi.

16. Annulation, suspension et résolution du contrat

16.1. Annulation avant exécution

Toute demande d’annulation d’une commande est formulée par écrit. L'annulation amiable expressément convenue entre les parties suit les modalités de cet accord.

Annulation injustifiée du Client : acompte non remboursable. Pour une prestation ponctuelle, si le Client annule unilatéralement une commande acceptée, hors cas de rétractation ou de résolution légalement justifiée et sans manquement du Prestataire, une indemnité forfaitaire d'annulation égale à 50 % du prix total TTC est convenue. L’acompte versé s’impute sur cette indemnité et demeure non remboursable en cas d'annulation injustifiée, même si les travaux n'ont pas encore débuté.

Cette indemnité vise à compenser notamment la réservation de disponibilité, l'organisation, la préparation de la mission et la désorganisation causée par l’annulation. Elle reste soumise au pouvoir de modération ou de révision du juge dans les conditions de l'article 1231-5 du Code civil, notamment si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Les droits impératifs éventuellement applicables à certains professionnels et les restitutions dues en cas de faute du Prestataire ou de résolution légitime demeurent réservés.

Cette indemnité ne se cumule pas avec une autre facturation réparant le même préjudice. Elle n'est pas appliquée automatiquement à la résiliation régulière d'un abonnement mensuel sans engagement, qui relève de l'article 15.

16.2. Annulation après démarrage

Lorsque le Client met fin à une prestation ponctuelle déjà commencée sans faute imputable au Prestataire, les prestations régulièrement exécutées et les coûts raisonnablement engagés, justifiés et non récupérables peuvent rester à sa charge, conformément au contrat. L’indemnité forfaitaire prévue à l’article 16.1 s’impute sur les sommes dues, sans double indemnisation d’un même préjudice, dans les limites légales.

Les modalités particulières de résiliation ou de dédit prévues au devis s'appliquent lorsqu'elles ont été valablement acceptées et qu'elles respectent les dispositions impératives.

16.3. Suspension en cas de manquement

En cas de manquement suffisamment grave de l'une des parties à une obligation contractuelle, l'autre peut recourir aux mécanismes légaux de suspension ou d'exception d'inexécution.

Sauf urgence ou exception prévue par la loi, la partie concernée est préalablement informée par écrit des manquements constatés et de la nécessité d'y remédier.

16.4. Résolution pour inexécution

En cas d'inexécution suffisamment grave ou de non-respect d'une obligation essentielle, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par les articles 1224 et suivants du Code civil lorsqu'ils sont applicables.

La mise en demeure précise les obligations non exécutées et, lorsque cela est requis, la possibilité de mettre fin au contrat en l'absence de régularisation dans un délai raisonnable.

La résolution donne lieu aux éventuelles restitutions prévues par la loi, en tenant compte de l'utilité des prestations déjà reçues et de leur nature ponctuelle ou successive.

16.5. Rétractation exceptionnelle de certains professionnels

Les contrats conclus entre professionnels n'ouvrent pas, en principe, de droit général de rétractation de quatorze jours.

Toutefois, lorsqu'un contrat est conclu hors établissement et remplit les conditions prévues à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les protections légalement étendues à certains professionnels, notamment les petites entreprises concernées, demeurent applicables.

Lorsque ces protections s'appliquent, les règles relatives à l'information préalable, au droit de rétractation et à l'interdiction temporaire de recevoir un paiement dans les contrats hors établissement prévalent sur la clause d'acompte non remboursable.

17. Responsabilité, garanties et limites

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin, compétence et diligence professionnelle, conformément aux engagements expressément convenus.

Il répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions de la loi et du contrat.

17.1. Limites liées aux résultats

Aucune garantie de chiffre d'affaires, de classement Google, de nombre de prospects, de taux de conversion ou de rentabilité n'est donnée en dehors d'un engagement spécifique expressément accepté.

Cette stipulation ne dispense pas le Prestataire de respecter les obligations et livrables expressément convenus.

17.2. Interventions et services tiers

Le Prestataire n'est pas responsable des seules conséquences résultant de défaillances imputables à des services tiers ou d'interventions extérieures indépendantes de sa mission, lorsqu'aucune faute ne lui est imputable.

Il demeure responsable de ses propres manquements, notamment lorsqu'une obligation de sélection, de configuration, de surveillance ou de gestion d'un service tiers est expressément comprise dans sa mission.

17.3. Indemnisation

Sous réserve des dispositions impératives et des exceptions légales, la réparation est limitée aux préjudices directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement contractuel prouvé.

Les parties conviennent, dans les limites autorisées par la loi, que la responsabilité contractuelle du Prestataire au titre d'une mission est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de cette mission pendant les douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'elle est légalement interdite, notamment en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou lorsqu'elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du contrat.

Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d'exonérer le Prestataire de toute responsabilité pour une inexécution qui lui est personnellement imputable.

18. Force majeure et imprévision

18.1. Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution d'une obligation lorsqu'elle résulte d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure, notamment celles de l'article 1218 du Code civil français lorsqu'il est applicable.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, certains événements extérieurs et irrésistibles tels que des catastrophes naturelles, événements exceptionnels ou interruptions majeures indépendantes de la volonté des parties.

Une panne informatique, une cyberattaque, une indisponibilité d'un fournisseur ou une difficulté technique ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure. Les conditions légales doivent être réunies.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l'événement.

L'empêchement temporaire entraîne la suspension des obligations concernées, sauf lorsque le retard justifie la résolution du contrat.

En cas d'empêchement définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

18.2. Imprévision

Lorsqu'un changement imprévisible de circonstances rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n'en avait pas accepté le risque, les parties peuvent rechercher une adaptation amiable de leurs engagements.

Le régime de l'article 1195 du Code civil s'applique lorsqu'il n'a pas été valablement écarté et que ses conditions sont remplies.

Aucune augmentation unilatérale du prix n'est autorisée au seul motif d'une difficulté économique rencontrée par le Prestataire.

19. Sous-traitance, indépendance et références commerciales

19.1. Sous-traitance

Le Prestataire peut, sous sa responsabilité contractuelle et dans les conditions légales applicables, faire intervenir des prestataires spécialisés pour certaines tâches techniques, éditoriales ou créatives.

Lorsque l'intervention implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les obligations applicables en matière de sous-traitance et d'autorisation des sous-traitants ultérieurs doivent être respectées.

19.2. Indépendance des parties

Le Prestataire intervient en qualité de professionnel indépendant. Le contrat ne crée aucun lien de subordination, contrat de travail, mandat général, association ou société commune entre les parties.

Chaque partie conserve son autonomie dans l'organisation de son activité et le respect de ses obligations professionnelles et légales.

19.3. Références et portfolio

Le Prestataire peut demander l'autorisation du Client pour présenter certains éléments non confidentiels de la mission dans son portfolio ou ses références commerciales.

L'utilisation publique du nom, du logo, de captures d'écran non publiques, de résultats confidentiels ou d'un témoignage du Client nécessite son autorisation préalable lorsqu'elle est requise par les droits applicables.

Aucune information confidentielle, donnée personnelle non autorisée ou secret d'affaires ne sera publié.

20. Communications et notifications

Les échanges relatifs au devis, à l'exécution des prestations, aux validations et aux modifications peuvent être effectués par courrier électronique, sous réserve des exigences particulières prévues par la loi ou le contrat.

Les notifications ayant des conséquences juridiques importantes, notamment une mise en demeure ou une résiliation, sont effectuées par un moyen écrit permettant d'établir leur contenu et leur réception.

Une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen juridiquement équivalent peut être utilisé lorsqu'une preuve renforcée de notification est nécessaire.

Chaque partie veille à communiquer des coordonnées exactes et informe l'autre partie de leur modification.

21. Droit applicable et règlement des litiges

21.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats conclus sur leur fondement sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives et des règles de droit international privé éventuellement applicables.

Pour les clients professionnels établis en Belgique, au Luxembourg, en Suisse ou dans les DOM-TOM, les règles impératives applicables à la relation contractuelle, à la fiscalité et à la compétence juridictionnelle demeurent réservées.

21.2. Résolution amiable

En cas de désaccord sur l'interprétation ou l'exécution du contrat, la partie qui s'estime lésée adresse à l'autre partie une réclamation écrite présentant les difficultés rencontrées.

Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable et peuvent convenir d'une réunion à distance ou d'une procédure de médiation ou de conciliation.

Cette démarche amiable ne prive pas une partie du droit d'engager une procédure urgente ou conservatoire lorsqu'elle est légalement nécessaire.

Le médiateur de la consommation désigné par DOUCET SANDRA EI pour les contrats B2C, MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT SAS, ne traite pas les litiges entre professionnels au titre du dispositif de médiation de la consommation. Les parties peuvent toutefois convenir d’un médiateur civil ou commercial indépendant.

21.3. Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles nationales et internationales applicables.

Lorsque cette clause attributive de compétence n'est pas légalement valable ou opposable, les règles de compétence de droit commun et de droit international privé s'appliquent.

La clause ci-dessus ne constitue pas une attribution systématique de compétence aux tribunaux de Paris pour tout client professionnel, quelle que soit sa qualité juridique.

22. Acceptation, validité et dispositions finales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et peuvent être annexées au devis.

L'acceptation expresse du devis et des conditions contractuelles formalise l'engagement des parties dans les conditions applicables.

La version des CGV applicable à une commande est celle acceptée lors de la conclusion du contrat.

Le Prestataire peut mettre à jour les présentes conditions pour les contrats futurs. Une nouvelle version ne modifie pas un contrat déjà conclu sans accord valable des parties ou fondement légal.

Si l'une des clauses est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans la disposition concernée.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à l'exercer ultérieurement, sauf disposition contraire légalement applicable.

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française constitue la version contractuelle de référence, sous réserve des dispositions impératives applicables à la relation internationale.