1. Objet, définitions et champ territorial

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations proposées par DOUCET SANDRA EI (le « Prestataire ») à toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « Client ») : conseil en communication digitale, audit et référencement naturel (SEO), création ou refonte de sites internet, rédaction de contenus et accompagnement numérique, ainsi que les prestations expressément décrites dans le devis ou l’offre acceptée.

Le Prestataire commercialise ces prestations exclusivement, dans le cadre des présentes CGV, auprès de Clients résidant en France métropolitaine et dans les territoires français d’outre-mer (DOM-TOM : départements, régions et collectivités concernés), en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse. Aucune commande provenant d’un autre territoire n’entre dans le champ de ces CGV, sauf accord contractuel spécifique distinct.

Les prestations sont en principe réalisées à distance, à la suite d’un devis accepté par le Client. Les caractéristiques essentielles, le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les conditions particulières figurent dans le devis et ses éventuelles annexes. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.

Toute personne commandant un service en vue de son activité professionnelle doit demander les conditions contractuelles réservées aux professionnels ; le seul statut de personne physique ne suffit pas à caractériser un achat B2C.

2. Demande de devis et formation du contrat — aucune commande sur le site

Avant l’acceptation du devis, le Prestataire communique sur un support durable les informations légalement requises : caractéristiques des prestations, prix total TTC ou mode de calcul, frais tiers éventuels, délai maximal d’exécution, paiement par virement, droit de rétractation et exceptions éventuelles, durée ou modalités de résiliation en cas de prestations récurrentes, garanties et coordonnées du Prestataire. Le devis est accompagné des présentes CGV et, si nécessaire, du formulaire de rétractation.

Le site internet du Prestataire présente ses services et peut afficher des tarifs ; il ne permet ni de passer une commande ni de régler une prestation en ligne. Le Client formule une demande de devis par formulaire de contact, e-mail ou téléphone. Le Prestataire lui adresse ensuite un devis personnalisé ou une proposition écrite. Une simple demande d’information ou l’envoi d’un formulaire de contact ne constitue pas une commande.

Chaque devis est valable jusqu’à la date limite de validité indiquée sur le document émis par le Prestataire (notamment via Abby). À défaut de date spécifiée, sa validité est de trente (30) jours calendaires à compter de son émission. Le Client l’accepte par signature manuscrite, signature électronique ou e-mail exprimant explicitement son accord et identifiant le devis. Un acompte expressément prévu au devis peut également contribuer à établir cette acceptation si le Client a reçu préalablement le devis et les CGV et si le versement manifeste clairement son consentement. Dans tous les cas, le Prestataire adresse au Client une confirmation écrite du contrat, notamment par e-mail, sur support durable.

La commande de prestation est exclusivement conclue sur la base du devis ou de la proposition écrite acceptée : aucun bouton d’achat, panier, paiement sur le site ou règlement par carte bancaire n’est proposé. L’acceptation du devis peut former le contrat ; la facture et le règlement de l’acompte, lorsqu’il existe, suivent les modalités contractuelles convenues. La conclusion d’un contrat à distance par échange de devis et d’e-mails ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation lorsqu’il s’applique.

Le Prestataire peut refuser une demande avant la conclusion du contrat pour un motif légitime, notamment l’impossibilité technique ou juridique de fournir la prestation, une demande illicite ou l’indisponibilité de ressources, sans discrimination prohibée.

3. Prix, affichage TTC, fiscalité et frais tiers

Certaines prestations peuvent être présentées à un prix forfaitaire indicatif ou prédéfini sur le site ; d’autres nécessitent un devis personnalisé. Dans tous les cas, le prix contractuel et le périmètre exact de la prestation sont confirmés au Client dans le devis accepté. Le montant total à payer est communiqué en euros, toutes taxes applicables comprises ; un montant hors taxes peut être indiqué à titre complémentaire. Le prix convenu ne peut être modifié unilatéralement.

DOUCET SANDRA EI est assujettie à la TVA en France. Cet assujettissement ne signifie pas que la TVA française est systématiquement due au même taux pour toute destination : la territorialité et le traitement fiscal varient selon le type exact de service, sa modalité de fourniture et le lieu de résidence du Client, notamment pour la Suisse, les DOM-TOM et certains services électroniques fournis à des particuliers dans l’Union européenne. Le taux et le montant des taxes effectivement applicables sont déterminés avant la conclusion de chaque contrat et présentés au Client dans le prix total à payer. Toute obligation locale de collecte ou d’immatriculation est traitée par le Prestataire lorsque la loi l’impose ; aucune taxe obligatoire ne peut être ajoutée sans information et accord valables.

Sauf inclusion explicite dans le devis ou l’offre, les coûts d’hébergement, d’achat ou renouvellement d’un nom de domaine, de services de messagerie, de licences, d’extensions, de thèmes, d’outils et d’abonnements tiers sont distincts du prix de la prestation du Prestataire et sont supportés par le Client, après information préalable. En principe, le Client souscrit et règle directement ces services auprès du fournisseur concerné. Aucun achat pour le compte du Client ne sera effectué sans son autorisation expresse. Le Prestataire ne facture aucun supplément non accepté préalablement.

Les frais bancaires ou de conversion éventuellement perçus par la banque du Client sont déterminés par cet établissement. Tout frais directement facturé par le Prestataire doit avoir été porté à la connaissance du Client avant son engagement.

4. Paiement exclusivement par virement bancaire et acomptes

Le virement bancaire est le SEUL mode de paiement accepté par DOUCET SANDRA EI, à l’exclusion de la carte bancaire, des espèces, des chèques, des prélèvements SEPA, des porte-monnaie électroniques et de tout paiement en ligne. Le Client règle en euros par virement sur le compte et avec les références indiquées sur la facture. Les factures sont payables comptant à leur réception, sauf échéancier expressément prévu dans le devis accepté. Aucun autre mode de paiement n’est accepté.

Sauf indication particulière contraire figurant sur le devis, un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total TTC est exigible à sa signature et doit être encaissé avant le commencement de la prestation, dans les limites fixées par la loi. Cet acompte constitue un premier versement sur le prix total : il ne s’agit pas d’arrhes. Le solde de 50 % est facturé à la livraison des prestations convenues et payable à réception de la facture, exclusivement par virement bancaire. Lorsque le devis prévoit un autre échéancier, cet échéancier prévaut. Pour les prestations récurrentes, la périodicité, le prix et les modalités de résiliation sont spécifiés dans le devis.

Annulation par le Client : acompte non remboursable. Lorsque le Client annule unilatéralement sa commande après l’expiration de tout délai de rétractation applicable, sans motif légal justifiant la résolution, l’acompte de 50 % reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation, destinée notamment à compenser la réservation du temps de travail, la préparation et la désorganisation occasionnée par l’annulation. La retenue de cette indemnité est soumise au contrôle du juge, qui peut la réduire si elle est manifestement excessive, ainsi qu’aux règles relatives aux clauses abusives. Elle n’exclut pas les restitutions ou indemnités légalement dues en cas de manquement du Prestataire, de force majeure, de rétractation valable ou de résolution légitime. Si le Prestataire renonce à exécuter sans motif légitime, il rembourse les sommes perçues et le Client peut obtenir, dans les conditions légales, une indemnisation équivalente à celle mise à sa charge en cas d’annulation injustifiée, sans préjudice d’une indemnisation légalement supérieure. En cas de contrat conclu hors établissement, aucune somme n’est reçue avant la fin du délai légal d’interdiction de paiement lorsque celui-ci s’applique, notamment en application de l’article L. 221-10 du Code de la consommation.

En cas de retard de paiement d’une somme contractuellement exigible, le Prestataire peut adresser une relance puis une mise en demeure. Conformément à la mention figurant sur ses devis émis via Abby, il est prévu un intérêt de retard calculé au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la mise en demeure et au prorata de la durée du retard, dans les seules limites autorisées pour un contrat de consommation. Cette stipulation ne peut créer de déséquilibre significatif au détriment du Client ni réduire ses droits impératifs. La suspension ou la résolution du contrat intervient uniquement dans les conditions de l’article 14. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € propre aux transactions entre professionnels n’est pas appliquée aux consommateurs.

5. Déroulement des prestations et collaboration du Client

Les prestations sont réalisées par e-mail, téléphone, visioconférence, accès distant aux outils ou remise électronique des livrables, dans les conditions prévues au devis. La date ou le délai maximal convenu pour la prestation est indiqué avant la conclusion du contrat. À défaut de date ou de délai convenu, les règles légales relatives à la fourniture du service s’appliquent, notamment l’exécution sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours lorsque le Code de la consommation français le prévoit.

Le Client s’engage à fournir, en temps utile, les informations, documents, contenus et accès nécessaires et qu’il est autorisé à communiquer. Le Prestataire précise, dans la mesure du possible, les éléments attendus et alerte le Client lorsqu’un retard ou une difficulté affecte le calendrier. Les parties conviennent par écrit d’une adaptation du planning si la coopération requise manque ; le retard imputable au Client ne dégage pas automatiquement le Prestataire de toutes ses obligations.

Le Client est responsable de l’exactitude et de la licéité des contenus qu’il fournit, sous réserve des vérifications expressément comprises dans les prestations du Prestataire. Le Prestataire peut refuser la mise en ligne d’un contenu manifestement illicite ou portant atteinte aux droits de tiers et en avertit le Client.

Le référencement naturel repose sur une obligation de moyens professionnels appropriés : aucune position particulière sur un moteur de recherche, aucun volume de trafic, nombre de contacts ou résultat commercial n’est garanti. Cette absence de garantie de résultat ne dispense pas le Prestataire de fournir les actions et livrables promis avec diligence et conformité.

Pour la création ou refonte d’un site, les fonctionnalités, nombre de pages, corrections incluses, modalités de validation, accès et éléments remis sont indiqués au devis. Le Prestataire présente les livrables convenus ; les demandes ajoutant des fonctionnalités, volumes ou travaux non prévus nécessitent l’accord du Client sur un complément de prix et, le cas échéant, un nouveau calendrier.

6. Modifications de commande et frais complémentaires

Les demandes de modification sont formulées par écrit, de préférence dès que possible et, lorsque le calendrier le permet, au moins sept jours avant la date de livraison convenue. Elles sont étudiées selon leur faisabilité et l’état d’avancement du travail. Un ajout payant ou une modification du prix n’est réalisé qu’après acceptation expresse d’un avenant ou devis complémentaire.

À défaut d’accord sur une modification, le contrat initial demeure applicable, sauf accord des parties ou cause légale de résolution. En cas de fin du contrat, les sommes dues ou à restituer sont déterminées selon les prestations exécutées, leur utilité et les dispositions protectrices applicables ; un avoir ne peut être imposé à la place d’un remboursement légalement dû.

7. Droit de rétractation — prestations de services commandées par devis à distance

7.1. Principe : 14 jours à compter de l’acceptation du devis

Lorsqu’un Client consommateur accepte à distance, notamment par e-mail ou signature électronique, un devis de prestation de services, il dispose en principe, selon le droit français, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (en pratique, de l’acceptation du devis lorsque celle-ci conclut le contrat) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s’applique bien qu’aucune commande ni aucun paiement ne soient possibles directement sur le site internet. Les droits impératifs du consommateur applicables à son lieu de résidence demeurent réservés. Pour les consommateurs suisses qui ne bénéficieraient pas d’un droit légal général équivalent, le Prestataire accorde contractuellement un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions exposées au présent article, sous réserve de dispositions impératives plus favorables.

Pour exercer ce droit dans le délai applicable, le Client adresse avant son expiration une déclaration non équivoque de rétractation par e-mail à sandradoucetpro@gmail.com ou par courrier à DOUCET SANDRA EI, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France. Il peut utiliser le formulaire type joint en annexe 1 sans que celui-ci soit obligatoire. Un message tel que « Je me rétracte du devis n° … accepté le … » suffit à manifester clairement cette décision. Le Prestataire accuse réception des demandes reçues par e-mail.

Le site étant uniquement un site de présentation et de demande de devis, aucun parcours d’achat en ligne n’y est proposé. Le Client exerce donc sa rétractation selon les moyens ci-dessus. Cette modalité de fonctionnement ne supprime ni les informations précontractuelles ni le droit de rétractation, ni les éventuelles obligations techniques qui deviendraient applicables si le Prestataire mettait ultérieurement en place une interface de conclusion de contrats en ligne.

7.2. Commencement anticipé d’une prestation de services

Par défaut, le Prestataire peut attendre l’expiration du délai de rétractation pour commencer l’exécution. Si le Client souhaite un démarrage avant cette date, il doit en faire la demande expresse, distinctement de l’acceptation du devis, sur un support permettant d’en conserver la preuve (voir annexe 2, partie A). Il est informé de la perte éventuelle du droit après l’exécution complète du service et des conséquences d’une rétractation alors que l’exécution a commencé. En cas de rétractation après commencement régulièrement demandé, seule la part proportionnelle du service effectivement fourni jusqu’à la notification peut être due, dans les conditions légales. Aucune somme n’est due dans les situations où la loi interdit cette facturation, notamment en l’absence de demande expresse ou d’information requise.

La seule signature du devis, le versement de l’acompte ou la demande de réalisation « rapide » ne valent pas automatiquement renonciation au droit de rétractation. Si la prestation de services est entièrement exécutée avant la fin des quatorze jours, la perte de ce droit suppose, lorsqu’elle est prévue par la loi, l’accord préalable et exprès du Client pour commencer avant l’expiration du délai et sa reconnaissance de la perte du droit lorsque le service aura été complètement exécuté.

7.3. Cas particuliers : contenus et services numériques

Un audit, une rédaction, un conseil ou un site internet produit dans le cadre d’une prestation personnalisée ne perd pas automatiquement le droit de rétractation au seul motif que son livrable est transmis sous forme numérique. Lorsqu’une commande comporte juridiquement un contenu numérique non fourni sur support matériel, ou un service numérique soumis à des règles particulières, les exceptions éventuellement applicables nécessitent les consentements, reconnaissances et confirmations sur support durable exigés par les textes. L’annexe 2, partie B, ne doit être utilisée que lorsqu’elle correspond à la nature réelle de la fourniture.

7.4. Conséquences financières et remboursement

La clause « acompte non remboursable en cas d’annulation » ne s’applique pas à l’exercice valable du droit de rétractation. Le Prestataire rembourse par virement bancaire, sur le compte ayant servi au paiement sauf accord exprès et sans frais pour le Client, les sommes remboursables sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours après réception de la décision de rétractation. Seule peut être retenue, lorsque la loi le permet et que le Client a demandé expressément l’exécution anticipée, la part correspondant à la prestation effectivement fournie jusqu’à la notification. Les règles impératives de remboursement prévalent toujours sur la stipulation relative à l’annulation.

8. Prestations récurrentes, abonnements et résiliation

Une prestation ponctuelle cesse normalement à la réalisation et livraison des obligations prévues. Un suivi SEO, une maintenance ou tout autre accompagnement récurrent n’existe que s’il est expressément souscrit. La durée (déterminée ou indéterminée), l’éventuelle période initiale, le prix de chaque période, les conditions de reconduction et le préavis éventuel figurent dans les conditions particulières acceptées. Aucun engagement de durée minimale ni aucune reconduction tacite ne se déduit de la seule existence d’un abonnement mensuel.

À défaut de durée minimale ou de préavis expressément acceptés, le Client peut résilier pour l’avenir un abonnement à durée indéterminée par notification écrite, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans nouvelle période facturée après cette date. En présence d’une durée déterminée ou d’une reconduction tacite, les informations préalables, délais et facultés de résiliation imposés par les règles applicables au consommateur prévalent sur toute stipulation contraire.

Lorsque les dispositions légales applicables imposent une fonctionnalité électronique de résiliation (notamment pour certains contrats récurrents conclus par voie électronique), le Prestataire met à disposition du consommateur un dispositif gratuit, accessible et effectif, confirme la réception de la demande et indique sur support durable la date et les effets de la résiliation. L’absence de paiement ou de panier sur le site n’exclut pas automatiquement une telle obligation pour un contrat conclu par voie électronique. La résiliation d’un abonnement ne prive pas le Client de ses droits légaux ni le Prestataire des sommes régulièrement dues pour les prestations effectuées.

9. Sites internet, noms de domaine, hébergement et remise des accès

Dans le cadre de la création ou refonte d’un site, le nom de domaine doit, dans la mesure où il est techniquement possible et sous réserve des règles de l’extension, être enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire auprès du bureau d’enregistrement. Les comptes d’hébergement et autres abonnements sont idéalement ouverts au nom et aux coordonnées du Client. Le Prestataire peut bénéficier d’un accès délégué strictement nécessaire à sa mission.

Sauf mention contraire acceptée dans le devis, les coûts de souscription, renouvellement, hébergement, maintenance, sauvegardes, licences et services tiers après livraison restent à la charge du Client. Aucun service de maintenance permanente, renouvellement, surveillance, sauvegarde ou intervention d’urgence n’est compris implicitement dans un prix de création de site.

À la livraison, et selon les modalités contractuelles, le Prestataire remet les accès administrateur, identifiants ou procédures d’accès et les éléments livrables lui appartenant ou sur lesquels il détient un droit de remise, afin que le Client puisse exploiter ou confier la gestion de son site à un autre prestataire. Les restrictions techniques et licences des tiers sont expliquées au Client lorsqu’elles conditionnent l’utilisation du site.

Le Client demeure responsable de l’exploitation et du renouvellement de ses comptes après la fin de la mission, sauf lorsqu’il a confié par contrat distinct une mission de maintenance ou de gestion à DOUCET SANDRA EI. Cette stipulation ne réduit pas les garanties légales ni la responsabilité du Prestataire au titre de ses propres manquements.

10. Propriété intellectuelle et licences

Chaque partie conserve la titularité de ses éléments antérieurs au contrat : marques, contenus, logiciels, modèles, méthodes, documents et outils. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour les contenus, visuels et signes distinctifs qu’il confie au Prestataire.

Pour les éléments originaux spécialement créés et expressément identifiés comme cédés dans le devis ou une annexe de cession, les droits patrimoniaux de reproduction, représentation, adaptation et modification nécessaires à l’exploitation du site ou des contenus par le Client sont cédés dans les limites précisées par écrit quant aux œuvres concernées, aux usages autorisés, à la destination, au territoire, à la durée et à la rémunération. Le devis précise si le prix de cette cession est inclus dans le forfait. À défaut de cession répondant aux exigences légales, le Client dispose uniquement des droits d’usage expressément concédés pour l’objet du contrat et ne peut être présumé propriétaire de l’ensemble des droits d’auteur.

Les créations, méthodes et composants préexistants du Prestataire ainsi que les logiciels, bibliothèques, extensions, thèmes, photos, polices et autres ressources de tiers restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires. Le Client obtient les droits nécessaires à l’utilisation prévue au devis sans acquisition automatique des droits exclusifs sur ces composants. Les droits moraux des auteurs sont respectés.

Après règlement des sommes dues dans le respect des droits du consommateur et des règles légales, le Client bénéficie des droits contractuellement convenus sur les éléments livrés. Le non-paiement n’autorise pas le Prestataire à interrompre abusivement l’accès à des comptes ou noms de domaine appartenant au Client.

11. Conformité, garanties légales et responsabilité

Le Prestataire réalise les prestations décrites au contrat avec soin et compétence professionnelle. La qualité, les caractéristiques et les fonctionnalités convenues constituent ses obligations contractuelles. Aucune garantie commerciale facultative supplémentaire n’est consentie, sauf mention écrite distincte. L’absence de garantie commerciale n’affecte pas les droits légaux du Client.

Les prestations intellectuelles de conseil, de rédaction et d’accompagnement restent soumises aux règles contractuelles et de responsabilité applicables. Lorsqu’un élément contractuel constitue juridiquement un contenu numérique ou un service numérique au sens du Code de la consommation, la garantie légale de conformité spécifique des articles L. 224-25-12 et suivants s’applique dans ses conditions légales : en principe, défauts apparaissant dans les deux ans de la fourniture ponctuelle et, en cas de fourniture continue, pendant la durée contractuelle concernée. Le Client peut exercer les remèdes légaux appropriés, notamment mise en conformité, réduction du prix ou résolution selon les conditions légales, sans délai contractuel de réclamation plus restrictif.

Le Prestataire n’est pas responsable des seules fluctuations d’algorithmes et des résultats commerciaux qui n’ont pas été promis ; il reste responsable de toute faute, inexécution ou non-conformité qui lui est imputable conformément à la loi. L’indisponibilité ou une défaillance d’un prestataire tiers ne l’exonère pas automatiquement de ses propres obligations. Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite un droit légal impératif du consommateur.

Les demandes de conformité ou réclamation peuvent être adressées par écrit à sandradoucetpro@gmail.com ou par courrier à l’adresse figurant en tête de document.

12. Données personnelles et confidentialité

Les données communiquées lors d’une commande sont traitées notamment pour répondre à la demande, établir le devis, exécuter les prestations, établir les factures et satisfaire aux obligations légales. Les personnes concernées peuvent exercer les droits prévus par la réglementation applicable sur la protection des données, notamment en écrivant à sandradoucetpro@gmail.com. Les informations relatives aux finalités, durées et destinataires des traitements sont précisées dans la politique de confidentialité mise à disposition par le Prestataire.

Lorsque l’exécution d’une prestation suppose un accès à des données personnelles de tiers administrées par le Client, les rôles respectifs des parties et les mesures de protection requises sont déterminés selon les traitements réellement réalisés. Un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD est conclu lorsqu’il est nécessaire. Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont confiées, sous réserve de ses obligations légales.

13. Force majeure et imprévision

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues à l’article 1218 du Code civil, dans les limites prévues par la loi. La partie empêchée avertit l’autre partie dans les meilleurs délais. En cas d’empêchement temporaire, les obligations concernées sont suspendues sauf si le retard justifie légalement la résolution du contrat. En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit, sans mise en demeure requise pour ce motif ; les restitutions sont effectuées selon la loi.

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’en avait pas accepté le risque, celle-ci peut demander une renégociation conformément à l’article 1195 du Code civil. Pendant cette période, les obligations demeurent exécutées dans les conditions légales. En cas d’échec, les parties peuvent convenir des suites du contrat ou saisir le juge dans les conditions prévues par la loi. Aucune résolution automatique ne résulte du seul écoulement d’un délai arbitraire.

14. Suspension, inexécution, résolution et restitutions

Lorsque l’une des parties manque suffisamment gravement à ses obligations, l’autre peut faire usage des mécanismes de suspension, d’exécution forcée, de réduction du prix ou de résolution dans les limites des articles 1219 à 1230 du Code civil et des règles impératives du Code de la consommation. Une clause résolutoire peut notamment porter sur le non-paiement d’une somme contractuellement exigible ou l’inexécution d’un livrable essentiel prévu au devis ; sa mise en œuvre obéit aux exigences de mise en demeure et de notification applicables, notamment aux articles 1225 et 1226 du Code civil.

Sauf situation permettant une résolution immédiate selon la loi, la partie défaillante reçoit une mise en demeure écrite décrivant l’obligation à exécuter et laissant un délai supplémentaire raisonnable pour remédier au manquement. Un délai indicatif de quinze (15) jours calendaires peut être fixé en fonction de la nature de l’obligation ; aucun délai conventionnel ne prive le consommateur de son droit à une résolution plus rapide lorsque les dispositions impératives le prévoient.

Les conséquences pécuniaires de la résolution dépendent de la nature et de l’utilité des prestations échangées : si celles-ci n’ont d’utilité qu’après exécution complète, les restitutions peuvent être intégrales ; si leur utilité a été acquise au fur et à mesure de l’exécution (notamment accompagnement ou suivi mensuel), les restitutions portent sur les périodes ou prestations non exécutées ou indûment facturées, conformément à l’article 1229 du Code civil. Les règles propres à la rétractation, à la résolution pour manquement et aux garanties légales prévalent lorsqu’elles sont applicables. En cas d’annulation volontaire et injustifiée du Client, la clause d’indemnité forfaitaire figurant à l’article 4 peut s’appliquer, dans les limites légales.

15. Réclamations, médiation et litiges

Pour toute difficulté relative à une prestation, le Client peut adresser une réclamation écrite à DOUCET SANDRA EI, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France, ou par e-mail à sandradoucetpro@gmail.com . Les parties privilégient la recherche d'une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après une réclamation écrite préalable adressée au Prestataire et restée sans solution, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.

La demande de médiation peut être déposée en ligne sur le formulaire officiel de saisine , ou adressée par courrier postal au médiateur à l'adresse ci-dessus. Le Client doit notamment justifier d'une tentative préalable de règlement direct du litige par réclamation écrite et saisir le médiateur dans les délais et conditions prévus par la loi. La médiation est gratuite pour le Client consommateur.

À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions légales. Le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions que les dispositions protectrices lui permettent de choisir, notamment en application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation lorsqu'il est applicable. Les règles protectrices de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs résidant dans d'autres pays restent réservées. Aucune juridiction parisienne n'est imposée de manière exclusive au consommateur.

16. Droit applicable, langue et protection internationale

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le choix du droit français ne prive cependant jamais un Client consommateur de la protection conférée par les dispositions impératives qui lui sont applicables en raison de sa résidence habituelle, lorsque les règles de droit international privé le prévoient, notamment dans le cadre des ventes dirigées vers la Belgique, le Luxembourg ou la Suisse.

Pour les Clients des DOM-TOM, les dispositions particulières applicables à leur collectivité et les règles de territorialité fiscale demeurent réservées. Les CGV sont établies en français ; une éventuelle version traduite ne peut neutraliser les exigences linguistiques ou d’information impératives applicables localement.

17. Acceptation, conservation et entrée en vigueur

Les CGV sont accessibles au Client avant la commande et confirmées sur un support durable selon les règles applicables. Leur version en vigueur à la date de conclusion du contrat s’applique à cette commande ; une mise à jour ultérieure ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus sans consentement valable.

La conclusion d’une commande payante emporte obligation de payer le prix convenu conformément au devis accepté, sans renonciation aux droits impératifs du consommateur, aux informations précontractuelles légalement exigées ni aux conditions particulières expressément convenues.